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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace le Décret concernant la soustraction du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec à l’application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (D. 215-98, 98-02-25).
